Conditions générales de vente


Les conditions générales de vente décrites ci après détaillent les droits et les obligations de la société Duffroy. Nos travaux, et prestations de services sont soumis aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre documents du client. Et notamment sur toutes les conditions d’achats, sauf dérogation écrite de notre part précisée dans notre offre.

Toutes prestations accomplies par la société Duffroy impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes.

1- CONFIDENTIALITE

Toutes les informations transmises par notre société sont confidentielles. Les études, plans, avant-projets, solution techniques, devis et documents même lorsqu’ils sont établis sur la base d’informations fournies par le client sont la propriété intellectuelle et matérielle de notre société. Sauf autorisation écrite de notre part, ils ne peuvent être utilisés reproduits ou communiqués à  des tiers sous quelque motif que ce soit par le client, sous peine de dommages et intérêts.

2- FORMATION DU CONTRAT

Les demandes peuvent nous parvenir par :

  • Courrier
  • Fax
  • Téléphone
  • Mail
  • Face à face

Lorsque que la demande à été vérifiée et acceptée elle est enregistrée saisie dans le fichier « carnet de commandes » de notre société ; et elle reçoit un numéro.

Notre devis définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elles restent valables deux mois à compter de la date figurant sur cette offre et doivent être signées du client pour former contrat entre les parties.

3- PRIX

Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société Duffroy s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de changement sur la nature des travaux, comme en cas de variation de plus ou moins de 20% des travaux par rapport aux quantités prévues au devis initial, Duffroy se réserve le droit de revoir les prix unitaires de l’offre.

4- RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que la société Duffroy serait amenée à octroyer compte tenu  de la prise en charge par le client de certaines prestations.

5- MODALITES DE PAIEMENT

Les règlements des réalisations de travaux selon la commande (initiale ou modifiée)  s’effectue :

  • Par traites
  • Par chèques
  • Par virements

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture (pour les particuliers).

Les conditions particulières pourront cependant prévoir notamment en cas de chantier d’une durée supérieure à un mois, l’établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d’acomptes.(pour les communes…)

Une facture définitive  sera établie en fin de chantier, faisant apparaître les acomptes intermédiaires éventuels.

Sauf conditions particulières fixant un pourcentage plus élevé, une avance égale à 30% du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive.

L’entreprise est assurée pour la couverture de risque mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Le client est également assuré pour le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsable les constructeurs au sens de l’article 1792-1 de Code des assurances, selon l’article l242-1 du code de l’assurance.  

Si le règlement par traite a été accepté, la traite devra être remise à notre société dans les 10 jours suivant la date de la facture.

6- RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel le client doit verser à la société Duffroy une pénalité de retard définie selon le taux en cours du BCE.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de facturation.

En cas de défaut de paiement, la société pourra surseoir à l’exécution des travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnités, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit jours. (sauf dispositions différentes sur les règles de marchés publics).

A défaut de paiement de l’une des quelconques des échéances pouvant être consenties, toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles huit jours après mise en demeure de payer envoyée par lettre RAR restée infructueuse, sans préjudice des sanctions prévues ci-dessus de paiement. (sauf dispositions différentes sur les règles de marchés publics).

Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points ; (Appelés frais moratoires).  

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euro sera exigible de plein droit et sans formalité en cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 de code commerce tel que modifié par le loi n°2012-387 su 22 mars 2012.

7- GARANTIE DE PAIEMENT

Dans certains cas, et selon les termes du contrat conclu,  le client sera, conformément à l’article 1799-1 du c ode civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement :

  • Lorsqu’il aura recours à un crédit pour financer les travaux, les versements devront être effectués directement par l’établissement de crédit entre les mains de notre société, sur ordre écrit et sous la responsabilité du client qui devra, au moment de la signature du marché nous communiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit concerné.
  • Dans les autres cas,  et selon le montant de la commande, le paiement pourra être garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d’assurance ou un organisme de garantie collective. Ce cautionnement normalement délivré avant le démarrage des travaux pourra cependant être exigé à tout moment

8- EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés de jour, aux heures ouvrables, hors week-end et jours fériés sauf dérogations particulières, conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée du client et aux règles de l’art de la profession. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.

Notre société se réserve le droit de faire appel à la sous-traitance  pour la réalisation de certains travaux étant précisé qu’elle assurera la surveillance des travaux sous traités et restera responsable de leur réalisation conforme à l’égard du client.

Le client renonce par avance à se prévaloir de la présence d’un sous-traitant sur le chantier pour demander la réalisation du contrat.  En tout état de cause, le client ne pourra refuser le sous-traitant présenté par notre société que pour un motif tenant à son insuffisance technique.

9- RECEPTION DE TRAVAUX

Les parties sont tenues de procéder à la réception des travaux. Cette réception revêt, par principe, la forme d’un procès-verbal signé par le client et la société.

Le client s’engage à participer activement et loyalement à la réception contradictoire de l’ouvrage initiée par la société.

A défaut et lorsque le client aura pris possession de l’ouvrage, la réception sera constatée par courrier envoyé par la société, en RAR.

En l’absence de réaction du client dans le délai d’un mois, la réception sera acquise sans réserve au jour de la date d’émission du courrier RAR, et ce, même sans complet paiement  du prix par le client.

A la demande formelle de notre société, une réception partielle des ouvrages sera effectuée dans les mêmes conditions, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs sociétés.

10- LIEUX ET DELAIS D’EXECUTION

Le lieu d’exécution devra à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage effectif des travaux dans les conditions de notre offre. Les délais d’exécution ne commenceront à courir qu’au jour ou les conditions de démarrage seront réunies, en ce compris les autorisations administratives et documents techniques nécessaires.

Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévisionnel. Outre les cas de force majeure ou modification des travaux, ces délais seront augmentés notamment en cas de travaux imprévus ou supplémentaires, d’intempéries, de grève, d’épidémie, ou de retard prit parles autres intervenants, fournisseurs ou sous-traitants, pour causes énoncées ci-dessus.

11- GARANTIE

Les produits vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie.

La garantie de dédommagement due à un client est limitée, et elle est  exclue dans les cas suivants :

  1. si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est faite à moins que celle-ci n’ait été portée à la connaissance de notre société  au moment de la commande ;
  2. si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou de la négligence ou du défaut d’entretien du produit ou des travaux de la part du client, ou du fait d’un tiers ;
  3. si le client a procédé à des réparations ou interventions sur le produit, les matériaux ou la fourniture y compris le désassemblage et réassemblage, ou s’il a procédé à des interventions ou modifications sur les travaux réalisés

Lorsque la prestation de notre société se limite à l’application d’un revêtement sur un support fourni par le client, celui-ci est tenu de garantir la tenue de ce support. Il appartient au client en cas de doute sur ces caractéristiques d’en avertir notre société lors de l’établissement du devis en lui permettant de réaliser les vérifications opportunes. A défaut, et en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le client renonce à rechercher la responsabilité de notre société.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société pour quelle que cause que ce soit, est limité au montant de l’offre ou de la commande et pour les seuls dommages directs à l’exécution de toutes pertes d’exploitation, pertes financières, pertes d’une chance ou d’un gain et s’agissant de la prestation exécutée, du cout de dépose/repose.

12- FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Duffroy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.  

13- REGLEMENT DE LITIGES ET DE DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif aux prestations de service, ou travaux convenus sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de notre entreprise, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable